L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, créent l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM).
Cette procédure d’évaluation continue est composée de 2 phases distinctes :
L’évaluation interne : qui est un « autodiagnostic » réalisé par l’établissement sur la base de recommandations de bonnes pratiques.
L’évaluation externe : qui est faite par un organisme extérieur habilité par l’ANESM, portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).
L’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique "Outils").
Les thématique abordées portent notamment sur :
- la promotion de l’autonomie et de la qualité de vie,
- la protection et la prévention des risques liés aux situations de vulnérabilité,
- l’effectivité des droits, à travers la personnalisation de l’accompagnement.
Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.
Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.
L'ARS et le Conseil Général sont destinataires des rapports d’évaluation internes et externes envoyés par les établissements de santé et médico-sociaux. Les rapports d’évaluation interne et externe de l’EHPAD et du SSIAD du Centre Hospitalier de Le Nouvion-en-Thiérache ont été envoyés respectivement en décembre 2014 et janvier 2015.
La loi du 21 juillet 2009, Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST) prévoit que les établissements et services médico-sociaux sont tenus de procéder à 3 évaluations internes et 2 évaluations externes durant le cycle d’autorisation de 15 ans.